Gouvernance des données : adoption d’une nouvelle loi européenne sur le partage des données

Les colégislateurs européens ont trouvé un terrain d'entente sur la loi sur la gouvernance des données (Digital Governance Act, DGA) en adoptant de nouvelles règles pour le partage des données, marquant ainsi la première étape de la stratégie européenne en matière de données.

Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord, mardi 30 novembre, sur la nouvelle loi sur les données visant à fournir un cadre pour le partage des données industrielles dans l'ensemble de l'Union. Le DGA définit les règles d'échange de données, inclut les petits acteurs dans l'économie des données et fournit un mécanisme de réutilisation des données du secteur public.

« Notre objectif avec le DGA était de jeter les bases d'une économie des données dans laquelle les gens et les entreprises peuvent avoir confiance. Ce n'est que si la confiance et l'équité sont garanties que le partage des données peut s'épanouir pleinement et stimuler de nouveaux modèles commerciaux et l'innovation sociale », a déclaré à EURACTIV Angelika Niebler, la principale négociatrice du Parlement européen.

Le DGA est la première initiative législative de la stratégie européenne en matière de données. Il crée une nouvelle structure de gouvernance qui s'appliquera aux espaces communs de données que la Commission européenne lancera dans les secteurs de la santé, de l'énergie et de l'agriculture.

Alors que le DGA définit l'architecture de partage des données, la prochaine proposition de loi sur les données devrait introduire des dispositions sur la manière dont les données non personnelles sont accessibles, partagées et monétisées. Après avoir échoué à un examen indépendant, la proposition de loi sur les données est maintenant attendue en février 2022.ez votre texte ici...